| ART. 13 | N°1695 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1695
présenté par
| M. Pupponi |
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« , cession ou transfert ».
II.– En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« vendeur »
le mot :
« cédant ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« conclue à titre onéreux »
les mots :
« entre vifs ou de tout transfert conclu à titre onéreux ou gratuit et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à élargir l’information des SAFER sur tous les mouvements de parts sociales et les cessions qu’elles soient à titre onéreux ou gratuit.