| ART. 13 | N°1706 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1706
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 13
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« notamment par la mise en valeur des sols et, éventuellement, par l’aménagement et le remaniement parcellaires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle : l'objectif d'aménagement et de remaniement parcellaires et celui d'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations se recoupent.
Il convient également de supprimer la notion de « mise en valeur des sols » qui est inutile s'agissant d'interventions en faveur de l'installation et de la consolidation des exploitations agricoles.