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ART. 4 BIS | N°1728 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1728
présenté par
M. Peiro, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 4 BIS
Après le mot :
« plein »,
supprimer la fin de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.