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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 4 BISN°1728

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1728

présenté par

M. Peiro, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 4 BIS

Après le mot :

« plein »,

supprimer la fin de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.