| ART. PREMIER | N°1732 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1732
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 835 de Mme Allain
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après le mot :
« transformateurs, »
insérer les mots :
« les distributeurs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement soutient cette proposition permettant d’inscrire dans la loi des projets alimentaires territoriaux, en revanche, il paraît opportun d’ajouter à la liste des partenaires privés et publics qui peuvent prendre part à ces projets les distributeurs qui ne sont pas visés dans la proposition initiale de l’amendement 835.