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ART. 4 | N°1734 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1734
présenté par
M. Tardy, M. Straumann, M. Marlin, M. Decool, M. Degauchy, M. Sermier, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Hetzel et M. Lurton |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« II quater. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 418‑3 du même code, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement concerne les baux ruraux, et vise à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs.
Il prévoit d’élargir les possibilités de transmissions de baux ruraux, en élargissant les possibilités de cessions lorsque celles-ci bénéficient à l’installation d’un jeune agriculteur répondant aux critères des aides à l’installation.
Il propose que durée du bail renouvelé, actuellement fixée à « cinq ans au moins », soit portée à neuf ans, ce qui correspond à la durée normale de renouvellement du bail type soumis au statut du fermage.
Enfin, il vise à ce que le bail cessible réintègre le régime normal du bail rural soumis au statut du fermage : le changement d’exploitant devrait faire l’objet d’une cession à titre gratuit, et non à titre onéreux.