| ART. 3 | N°1744 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1744
présenté par
| M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
à l'amendement n° 1164 de M. Peiro
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, après le mot :
« critères »,
insérer les mots :
« économiques, environnementaux et, le cas échéant, sociaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret précisera les critères sur la base desquels les aspects économiques, environnementaux et, le cas échéant, sociaux du projet pluriannuel du groupement sont appréciés en vue de sa reconnaissance comme groupement d’intérêt économique et environnemental.