| ART. 14 | N°1745 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1745
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 1255 de Mme Gueugneau
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ARTICLE 14
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de conjoint-collaborateur ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendement est de viser l’accès des femmes au métier d’agricultrice de façon générale, sans mention spécifique de certains statuts. Cette rédaction n’exclut donc pas le statut particulier de conjoint-collaborateur, mais ouvre au contraire tout le champ des possibles en termes de statut agricole à ces dernières (chef d’exploitation à titre principal par exemple).