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| ART. 4 | N°1749 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1749
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , avec l’accord du bailleur, le preneur membre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objet de cet amendement est de subordonner à l'accord du bailleur la possibilité de mettre à disposition le bail à une personne morale qui n'est pas une société à objet principalement agricole (par exemple une association ou une fondation qui souhaiterait louer des terres dont elle est elle-même locataire, afin de les faire exploiter par un nouvel installé).