| APRÈS ART. 7 | N°1752 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1752 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 924 (2ème Rect) de M. Potier
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APRÈS L'ARTICLE 7
À l’alinéa 1, après le mot :
« travail, »
insérer les mots :
« désigné en application de l’article L. 653‑10 du code rural et de la pêche maritime, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de remplir de façon opérationnelle l’objectif de l’amendement déposé, c’est-à-dire de ne pas faire payer d’impôts au syndicat au moment même de la transformation en association et de rendre neutre du point de fiscal la transformation de syndicat en association.