| APRÈS ART. 7 | N°1753 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°1753
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 924 (2ème Rect) de M. Potier
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APRÈS L'ARTICLE 7
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les bénéfices en sursis d’imposition, les plus-values latentes incluses dans l’actif du syndicat et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l’objet d’une imposition immédiate, à la double condition qu’aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l’imposition desdits bénéfices, plus-values et profits demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à l’association. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de remplir de façon opérationnelle l’objectif de l’amendement déposé, c’est-à-dire de ne pas faire payer d’impôts au syndicat au moment même de la transformation en association et de rendre neutre du point de fiscal la transformation de syndicat en association.