| APRÈS ART. 7 | N°1754 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1754
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 924 (2ème Rect) de M. Potier
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APRÈS L'ARTICLE 7
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« jusqu’au »
les mots :
« entre le 1er janvier 2014 et le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de remplir de façon opérationnelle l’objectif de l’amendement déposé, c’est-à-dire de ne pas faire payer d’impôts au syndicat au moment même de la transformation en association et de rendre neutre du point de fiscal la transformation de syndicat en association.