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| ART. 21 | N°1757 (Rect) |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1757 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité pour les produits mentionnés à l’article L. 253‑1 est autorisée dans les points de distribution et les publications de la presse professionnelle agricole.
« Un décret définit les conditions dans lesquelles les insertions publicitaires sont présentées. Ces insertions publicitaires mettent en avant les principes de la lutte intégrée et les bonnes pratiques dans l’usage et l’application des produits pour la protection de la santé humaine et animale et de l’environnement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de réintroduire la possibilité pour les producteurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques de faire la publicité de leurs produits auprès des professionnels, mais en imposant que cette publicité soit aussi le vecteur de la promotion de la lutte intégrée dans un objectif de protection de la santé humaine, animale et de l’environnement.
Le décret encadrera les messages publicitaires afin d’éviter les dérives promotionnelles et que soient mises en avant les informations importantes telles que les conditions d’emploi de protection de l’applicateur et de l’environnement.