| ART. 21 | N°208 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°208
présenté par
| M. Cinieri, M. Foulon et Mme Grosskost |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 8, après le mot :
« commerciale »,
insérer les mots :
« , en dehors des publications de la presse professionnelle agricole, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle du projet de loi ne permettra plus aux titulaires des AMM de communiquer auprès des distributeurs et des agriculteurs sur les conditions et les précautions d’emploi des produits. En effet, la presse agricole est un excellent vecteur de communication sur les bonnes pratiques de stockage, de manipulation et d’utilisation des produits.