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ART. 15N°227

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°227

présenté par

M. Cinieri, M. Foulon et Mme Grosskost

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ARTICLE 15

À l’alinéa 50, après le mot :

« refusée »,

insérer le mot :

« notamment ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de prendre en compte l’intégralité des cas de refus d’autorisation d’exploiter, et non de définir limitativement ceux-ci.
En effet, le préfet peut être amené à se prononcer sur des cas concurrents mais d’égale priorité l’un et l’autre.