| ART. 15 | N°227 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°227
présenté par
| M. Cinieri, M. Foulon et Mme Grosskost |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 50, après le mot :
« refusée »,
insérer le mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de prendre en compte l’intégralité des cas de refus d’autorisation d’exploiter, et non de définir limitativement ceux-ci.
En effet, le préfet peut être amené à se prononcer sur des cas concurrents mais d’égale priorité l’un et l’autre.