| ART. 4 | N°248 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°248
présenté par
| M. Cinieri, M. Foulon et Mme Grosskost |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« II quater. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 418‑3 du même code, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime du bail rural cessible doit être harmonisé avec celui du bail rural d’usage commun. Actuellement renouvelé pour une période de cinq ans, il est proposé de le renouveler pour neuf ans, tel que le prévoit l’article L. 411‑50 du code rural applicable au bail classique.
Cet amendement vise à plus de cohérence dans le code rural.