| ART. PREMIER | N°282 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°282
présenté par
| Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Elle encourage le maintien et l’accès aux services publics et d’intérêt général. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les objectifs de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation rappellent la priorité au développement des territoires de façon équilibrée, diversifiée, et durable.
L’égalité des territoires est une priorité du gouvernement et passe par un accès égal aux services publics et privés. Il en va de l’égalité des citoyens dans l’accès aux services publics mais aussi de l’attractivité des territoires.
L’objet de cet amendement est d’affirmer que le maintien de l’offre de services d’intérêt général est indispensable à la vie des zones rurales dont les zones de montagne.