| ART. 13 | N°293 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°293
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 13
Après la deuxième occurrence du mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 :
« friches, des ruines, des installations temporaires ou encore des occupations ou équipements qui ne sont pas de nature à compromettre définitivement leur vocation agricole ou naturelle. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement consiste à présenter de façon plus claire et sans ambiguïté le champ d’intervention des SAFER sur les terrains nus à vocation agricole ou naturelle.
L’objectif est de lutter contre le phénomène de « cabanisation ».
C’est donc un amendement rédactionnel qui partage le même objectif que le texte proposé par le gouvernement.