| ART. 14 | N°299 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°299
présenté par
| M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 14
Substituer aux alinéas 28 et 29 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 4° de l’article L. 511‑4 est abrogé.
« 1° bis L’article L. 512‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Elle assure une mission de service public liée à la politique d’installation pour le compte de l’État dont les modalités sont définies par décret. En Corse, ces missions sont confiées à l’établissement mentionné à l’article L. 112‑11. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi prévoit que la politique d’installation et de transmission en agriculture, soit mise en application sous l’autorité conjointe du Préfet de région et du Président du Conseil régional. Or, ces deux alinéas prévoient de donner une mission de service public liée à la politique d’installation aux chambres départementales d’agriculture. Par cohérence, il conviendrait davantage de confier cette mission aux chambres régionales, ce que propose cet amendement.