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ART. 15N°343

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°343

présenté par

M. Abad, Mme Poletti et Mme Le Callennec

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ARTICLE 15

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Le déclarant est un exploitant pluriactif et ses revenus extra-agricoles n’excèdent pas 3120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les pluriactifs sont soumis à autorisation d’exploiter au-delà d’un seuil de revenus extra-agricoles. Il serait logique que le régime de déclaration pour les biens familiaux soit aussi subordonné à cette même condition de revenu lorsque le bénéficiaire est un pluriactif. Il s’agit de freiner fortement les travaux par entreprise (qui se développent dans certains systèmes d’exploitation lorsque des biens familiaux deviennent disponibles ) et qui ont pour effet de compromettre l’installation des jeunes agriculteurs, l’agrandissement des structures modestes, et le développement des filières.