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ART. 13 | N°376 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°376
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« associations agréées de protection »
les mots :
« organismes liés à la protection de l’environnement ou associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser le cadre légal de l’agrément des associations de protection de l’environnement et à prévoir, pour la gestion opérationnelle des conseils d’administration, la présence de deux de ces associations ou bien, lorsqu’une structure de protection de l’environnement n’est pas constituée sous la forme associative, des organismes (type GIP) liés à la protection de l’environnement.