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ART. 13N°399

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°399

présenté par

M. Morel-A-L'Huissier

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ARTICLE 13

À l’alinéa 47, après le mot :

« agricoles », 

insérer les mots :

« , l’agrandissement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la réécriture, proposée à l’article 15, de l’article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime et l’amendement n° 20 s’y rapportant. Il s’agit de ne pas restreindre le champ d’intervention des Safer en leur permettant de pouvoir réaliser des agrandissements, sans que ceux-ci se limitent à atteindre une « dimension économique viable » telle que définie par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Tel est l’objet de cet amendement que nous vous invitons à adopter.