| APRÈS ART. 4 | N°424 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°424
présenté par
| M. Le Ray et Mme Le Callennec |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
L’article L. 512‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑1. – Le présent chapitre s’applique aux installations soumises aux dispositions législatives du présent titre, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles L. 517‑1 et L. 517‑2. Les seuils indiqués dans la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles doivent être strictement respectés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à aligner les seuils français dans le cadre des installations classées sur ceux indiqués dans la directive2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution). A titre d’exemple, en production de volailles en France le seuil d’autorisation IED est de 30 000 animaux équivalents, alors qu’en Europe le seuil est à 40 000 emplacements. Cette harmonisation permettra une meilleure compétitivité de nos entreprises agricoles.