Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser les conditions de quorum et de majorité dans lesquelles sont prises les décisions du conseil d’administration, par renvoi aux dispositions de l’article L 225‑37 du code de commerce. Cet article prévoit que le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents et que les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Est, par conséquent, exclue la règle du quorum par collège de membres, ce qui aurait rapidement conduit à une paralysie de l’appareil institutionnel.