| ART. 13 | N°515 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°515
présenté par
| M. Saddier |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 47, après le mot :
« agricoles »,
insérer les mots :
« , l’agrandissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas restreindre le champ d’intervention des Safer en leur permettant de pouvoir réaliser des agrandissements, sans que ceux-ci se limitent à atteindre une « dimension économique viable » telle que définie par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.