| ART. 2 | N°551 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°551
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , et l’objectif d’un haut niveau de protection sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’article 1er qui prévoit dans les grandes orientations de la politique de l’État les principes de performance économique et environnementale ainsi qu’un haut niveau de protection sociale.