| ART. PREMIER | N°552 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°552 (Rect)
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 22, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« performance »,
les mots :
« haut niveau de protection ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’alinéa 14.