| ART. 13 | N°595 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°595
présenté par
| M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Alain Marleix, M. Taugourdeau, M. Perrut, M. Tetart et Mme Genevard |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« immeuble »
les mots :
« bien ou un droit mobilier ou immobilier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de cohérence avec l’alinéa 13 de ce même article qui prévoit une notification préalable de toute cession conclue à titre onéreux portant sur des « biens mobiliers ou des droits mobiliers ou immobiliers » mentionnés au II de l’article L. 141‑1.