| ART. 13 | N°597 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°597
présenté par
| M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Alain Marleix, M. Taugourdeau, M. Perrut, M. Tetart et Mme Genevard |
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ARTICLE 13
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 38 par les mots :
« sous réserve du 6° de l’article L. 143‑4 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les dispositions contenues au 6° de l’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime, lequel indique précisément les cas dans lesquels, malgré leur absence de caractère agricole, les parcelles boisées deviennent préemptables. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc lever l’ambiguïté de la formulation initiale : leur objectif est que le droit des Safer dans ce domaine ne soit pas diminué. Tel est l’objet de cet amendement que nous vous invitons à adopter.