| ART. 14 | N°603 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°603
présenté par
| M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugourdeau, M. Perrut, M. Tetart et Mme Genevard |
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ARTICLE 14
Après le mot :
« soutenir »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 33 :
« prioritairement des actions permettant de faciliter la transmission et l’accès au foncier. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles, dédiés à un fonds visant à promouvoir l’installation des jeunes agriculteurs doit de rester à destination des jeunes professionnels de moins de 40 ans. Il est donc important de recentrer ce fonds sur la transmission et l’installation en agriculture.