| ART. 21 | N°609 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°609
présenté par
| M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugourdeau, M. Perrut et M. Tetart |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 8, après le mot :
« commerciale »,
insérer les mots :
« , ainsi que toute publicité en dehors des points de distribution et des médias professionnels spécialisés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction telle que proposée ne permettra plus aux titulaires des AMM de communiquer auprès des distributeurs et des agriculteurs sur les conditions et les précautions d’emploi des produits. En effet, la presse agricole ainsi que les supports digitaux professionnels sont d’excellents vecteurs de communication sur les bonnes pratiques de stockage, de manipulation et d’utilisation des produits.