| ART. 3 | N°615 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°615
présenté par
| M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugourdeau, M. Perrut, M. Tetart et Mme Genevard |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le projet pluriannuel de modification durable de leurs systèmes ou modes de production et de leurs pratiques prévoit nécessairement les modalités de capitalisation des résultats obtenus sur les plans sociaux, en plus de ceux obtenus sur les seuls plans économiques et environnementaux.