| ART. 19 | N°617 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°617
présenté par
| M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugourdeau, M. Perrut, M. Tetart et Mme Genevard |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« , sans porter préjudice à l’honorabilité de l’exploitant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 231‑1 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu’en cas de manquement aux obligations prescrites suite à un contrôle sanitaire, les résultats de ces contrôles pourront être rendus publics.
Le présent amendement vise à préciser que cette publication devra être faite de façon à ne pas porter atteinte à l’honorabilité de l’exploitant.