| ART. 4 | N°627 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°627
présenté par
| M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugourdeau, M. Perrut, M. Tetart et Mme Genevard |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les dispositions mentionnées au III ne s’appliquent que dans les départements des Côtes-d’Armor, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’étude d’impact du présent projet de loi précise que la déclaration d’azote est « très demandée par la profession agricole bretonne ».
Cet amendement se propose donc logiquement de limiter la mise en œuvre de cette déclaration d’azote aux seuls départements de la Région Bretagne.