| APRÈS ART. 4 BIS | N°628 (2ème Rect) |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°628 (2ème Rect)
présenté par
| M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugourdeau, M. Perrut, M. Tetart et Mme Genevard |
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APRÈS L'ARTICLE 4 BIS
Après le premier alinéa de l’article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La cession peut également être autorisée, dans des conditions définies par décret, lorsqu’elle intervient au profit de l’installation d’un nouvel agriculteur répondant aux critères permettant de bénéficier du dispositif d’aide à l’installation mentionné à l’article L. 330‑1. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’insertion d’un nouvel alinéa à l’article L. 411‑35 permet de ne plus prohiber certaines transmissions de baux ruraux, en élargissant les possibilités de cessions uniquement lorsque celles-ci bénéficient à l’installation d’un jeune agriculteur ayant suivi le parcours lui permettant de bénéficier des aides à l’installation. Les conditions d’application sont renvoyées à un décret ultérieur.