| ART. 6 | N°642 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°642
présenté par
| M. Le Fur |
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ARTICLE 6
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 46 :
« b) Le huitième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 47 :
« Le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l’agriculture peut demander... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Haut Conseil de la Coopération agricole (HCCA), créé par la loi d’orientation agricole de 2006, a actuellement deux commissaires du gouvernement : l’un désigné par le ministre de l’agriculture et l’autre désigné par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire.
Le projet de loi prévoit de supprimer ce dernier, ce qui semble contre- productif au moment où plus que jamais la cohérence entre les textes régissant les coopératives est une nécessité et où un projet de loi sur l’économie sociale et solidaire est en cours d’adoption. La présence des deux représentants des autorités publiques auprès des coopératives est un gage de concertation et de cohérence.