| ART. 4 BIS | N°648 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°648
présenté par
| M. Herth, M. Le Ray et Mme Vautrin |
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ARTICLE 4 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« Après le troisième alinéa de l’article L. 411‑64 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces deux cas, le preneur peut demander le report de la date d’effet du congé à la fin de l’année culturale pendant laquelle il a atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein telle que définie à l’article L. 351‑8 du code de la sécurité sociale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.