| ART. 15 | N°657 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°657
présenté par
| M. Herth, M. Le Ray et Mme Vautrin |
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ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de regard prévu dans le projet de loi en cas de réduction d’actif dans les 3 ans suivants la mise à disposition de terres à une société doit être porté à 5 ans pour avoir un réel effet sur opérations réalisées dans le but d’échapper au contrôle des structures.