| ART. 3 | N°7 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Le Fur, M. Aubert, M. Chrétien, M. Lazaro, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Reiss, M. Saddier, M. Salen, M. Straumann et M. Taugourdeau |
----------
ARTICLE 3
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 666‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 666‑1. – À l’instar des autres productions, la vente de céréales, oléaginieux ou protéagineux par un producteur est libre. »
« II. – Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les notions de « collecteur agrée » et « d’intermédiaire agréé » sont supprimées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À une époque où chacun plébiscite les circuits courts le projet de loi ne prévoit qu’une dérogation à l’obligation pour les producteurs de céréales, d’oléagineux de vendre leurs productions par un intermédiaire.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à permettre à tout producteur de céréales, d’oléagineux et/ou de protéagineux de vendre librement et directement sa production à un acheteur de son choix : agriculteur, utilisateur ou intermédiaire.