| ART. 8 | N°745 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°745
présenté par
| Mme Erhel |
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ARTICLE 8
Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I. A. – Le premier alinéa de l’article L. 551‑7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « dans les conditions prévues par l’article 125 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, » sont remplacés par les mots : « en conformité avec les dispositions communautaires et » ;
« 2° Après le mot : « assises », sont insérés les mots : « soit sur les quantités mises sur le marché » ;
« 3° Les mots : « , soit sur ces deux éléments combinés » sont supprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas d’application de la procédure d’extension de règles, les organisations de producteurs et leurs associations sont autorisées à prélever des cotisations auprès des non-membres. Ces cotisations sont calculées soit en fonction de la valeur des produits, soit des surfaces. Il est proposé de pouvoir calculer cette cotisation également en fonction des quantités mises sur le marché.
Afin de simplifier le texte et son application, il est proposé de supprimer la possibilité de calcul en fonction de la combinaison de la valeur et des surfaces.
Afin de mettre en conformité avec la nouvelle OCM dite « OCM unique », il est proposé de supprimer la référence au règlement (CE) n° 1234/2007 qui devrait bientôt être abrogé.