| ART. 21 | N°747 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°747
présenté par
| M. Peiro, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques |
----------
ARTICLE 21
Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Les organismes participant à la phytopharmacovigilance, en particulier les organismes désignés par l’autorité administrative conformément à l’alinéa précédent, mettent à disposition de cette dernière les informations dont ils disposent en application des deux alinéas précédents. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 11 à 13 de l’article 21 instaurent un dispositif de phytopharmacovigilance à deux niveaux :
– une autorité administrative est chargée de la gestion du dispositif et de sa centralisation ;
– des organismes, désignés par l’autorité administrative, sont chargés de recueillir des informations sur les effets des produits phytosanitaires, dans leur champ de compétence.
L’alinéa 13 prévoit une transmission obligatoire d’informations des fabricants, importateurs, distributeurs ou utilisateurs de produits phytopharmaceutiques aux organismes. En revanche, aucune disposition ne permet la centralisation des données par l’autorité administrative, ce à quoi remédie le présent amendement.