| APRÈS ART. 4 BIS | N°756 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°756
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:
I. – L’article L. 417‑11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les baux ruraux qui prévoient une rémunération du bailleur sous la forme d’un pourcentage de la production sans participation aux changes d’exploitation et d’investissement ne constituent pas un métayage. »
II. – Le I est applicable aux baux en cours.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La jurisprudence relative aux baux ruraux tend à assimiler à des métayages des baux ruraux dans lesquels le bailleur est rémunéré sous la forme d’un pourcentage de la production tirée de ce bien alors que le bailleur ne participe pas aux charges d’exploitation et d’investissements. Cette jurisprudence pousse les propriétaires à ne plus louer leurs terres et à les exploiter directement en les faisant faire à façon.