Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 4N°794

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 janvier 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°794

présenté par

Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

----------

ARTICLE 4

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement peut élargir par décret les zones géographiques d’application de cette disposition. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le texte du projet de loi introduit la possibilité, pour l’autorité administrative, de mettre en place un système de déclaration des flux d’azote. Cet amendement propose d’autoriser le Gouvernement à généraliser cette déclaration de flux d’azote, en cas d’absence de décision de l’autorité administrative. En effet, il est important de connaître les flux d’azote, notamment minéral, entre régions et entre pays dans l’objectif d’en réduire la consommation en vue de se conformer aux exigences communautaires en matière de nitrates.