| ART. 2 | N°795 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°795
présenté par
| M. Azerot, M. Nilor et M. Chassaigne |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et pour ce qui concerne les outre-mer, l’établissement mentionné à l’article D. 684-1, des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte la situation particulière des Outre-mer où souvent les Département ont aussi de fortes et déterminantes compétences agricoles, parfois héritées de la période coloniale ou de politiques de développement durable anciennes.