| ART. 4 | N°797 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°797
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la condition d’en aviser le bailleur par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition »
les mots :
« avec l’accord du bailleur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci d’équilibre des relations dans le cadre d’un bail rural, il convient de conditionner à l’accord du bailleur, la mise à disposition de bail rural par le preneur à une société dont il est associé ou à une personne morale à vocation principalement agricole.