| ART. 2 | N°801 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°801
présenté par
| M. Azerot, M. Nilor et M. Chassaigne |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 25, après la référence :
« L. 621‑1 »,
insérer les mots :
« et à l’article D. 684‑1 pour les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tenir compte de la situation en outre-mer.