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ART. 3N°812

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 janvier 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°812

présenté par

M. Azerot et M. Chassaigne

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ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« à l’exclusion des aides du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les exploitations agricoles, ou les structures collectives les regroupant, faisant partie d’un groupement GIEE peuvent bénéficier de majoration dans l’attribution des aides publiques existantes dont les objectifs correspondent aux finalités de leur projet pluri-annuel. Ces GIEE sont des entités aux contours volontairement souples : s’ils peuvent bénéficier d’aides publiques majorées, il ne faut pas pour autant qu’ils soient des éléments de déstructuration de l’économie agricole existante et des filières traditionnelles qui sont créatrices d’emplois et de richesses exportatrices rémunératrices pour l’Outre-mer. Ainsi, en Outre-mer, ils ne doivent pas pouvoir bénéficier des aides du POSEI si l’on veut garder une cohérence à la dynamique agricole Outre-mer qui repose d’abord sur le maintien de filières traditionnelles comme la canne à sucre ou la banane.