| ART. 7 | N°821 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°821
présenté par
| M. Azerot, M. Nilor et M. Chassaigne |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 31, supprimer les mots :
« si le contrat en dispose autrement ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire de la procédure de médiation préalable un recours systématique en matière de résolution des conflits dans le secteur agricole.