| ART. 14 | N°830 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°830
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de proposer, via la banque publique d’investissement, des crédits bancaires à taux réduits pour les candidats à l’installation ou à la reprise d’une exploitation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès au financement est aujourd’hui une des étapes les plus difficiles du parcours visant à l’installation.
Cet amendement fait une demande un rapport pour évoluer l’opportunité de mettre à disposition des candidats à l’installation ou à la reprise, l’outil de service public que constitue la BPI pour accéder par des taux réduits au financement de leurs projets.