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ART. 14N°831

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°831

présenté par

Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

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ARTICLE 14

À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot :

« transmission »,

insérer les mots :

« , le test préalable à l’installation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de faire rentrer le test préalable à l’installation dans le fonds qui finance les mesures en faveur de la transmission et de l’accès au foncier, dont le développement et l’animation ne sont pas soutenus dans le cadre des aides à l’installation.

Il existe en France une trentaine d’espaces test dans le réseau RENATA, et d’autres points d’échanges de pratiques innovants, qui accompagnent chaque jour de potentiels futurs agriculteurs à l’appui technique, la comptabilité gestion, le travail sur le projet de vie et projet professionnel, etc. Ce fonds est aujourd’hui sous consommé.