| ART. 14 | N°834 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°834
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Au IV du même article du même code, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » et le taux : « 10 % » par le taux : « 25 % ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article du Code général des impôts prévoit une taxation des terrains agricoles devenus constructibles. Cette taxation alimente un fonds destiné à faciliter l’installation des agriculteurs.
Cet amendement propose d’augmenter les taux de ces prélèvements sur des plus-values qui se créent au détriment de la préservation des espaces agricoles. De plus, une fiscalité élevée permettra de lutter d’avantage contre l’artificialisation du foncier agricole.